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Nos conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

Article 1 – Mentions légales
La société SALVIA NUTRITION SARL (ci-après « SALVIA ») est une SARL au capital de 7.500 € enregistrée au RCS De LA ROCHE SUR YON sous le numéro 505 013 144 dont le siège social est sis Zone Artisanale les Clouzeaux 85430 LES CLOUZEAUX France. Elle fabrique et commercialise une gamme de produits ayant pour objectif d’améliorer l’état de santé général, sans intention de traiter, guérir ou prévenir une maladie spécifique. Les informations associées aux produits ne constituent pas des avis médicaux et le client doit consulter son médecin afin d’obtenir un avis professionnel pour tout problème de santé particulier.

Identification
Raison sociale : SALVIA NUTRITION SARL
Responsable : Paul Grossin
Siège social : Zone Artisanale les Clouzeaux – Rue Louis Lumière 85430 LES CLOUZEAUX FRANCE
TVA intra-communautaire FR33505013144

Assureur (Responsabilité professionnelle) : Allianz IARD 20 place de Seine 92086 PARIS LA DEFENSE CEDEX pour les ventes de produits dans le monde hors USA et CANADA, contrat n°43933084

Coordonnées :
Téléphone : 02 51 24 03 72
E-mail : info@salvia-nutrition.com
Site web : http://www.salvia-nutrition.com/
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12H30 et de 13H30 à 18h

Article 2 – Objet et portée des conditions générales
Le client reconnaît en avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la passation de la commande à distance, quelque soit le mode de communication choisi (téléphone, internet ou par correspondance). Toute commande passée avec SALVIA emporte son adhésion sans réserve à celles-ci. Les conditions générales sont portées à la connaissance du client et peuvent être consultées par le client sur une fenêtre affichée au moment de la confirmation de sa commande. Elles sont également disponibles sur le site en version imprimable et en PDF enregistrable. Elles sont également communiquées au client avec la confirmation de sa commande par courrier le cas échéant et/ou dans le colis. Les présentes s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. SALVIA se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis. Les conditions générales de vente seront celles applicables au moment de la commande.

Article 3 – Commandes
SALVIA commercialise ses produits aux consommateurs par internet et par correspondance.

Le site http://www.salvia-nutrition.com/ (le « Site ») est un site de commerce électronique pour la commercialisation des produits fabriqués ou commercialisés par SALVIA à destination des consommateurs finaux uniquement.

Le Site, les documents commerciaux et publicitaires, les catalogues et brochures émis par SALVIA sont sa propriété en totalité. Toute reproduction, intégrale ou partielle de ceux-ci ou de l’un de leurs éléments, est soumise à son autorisation. Toutefois, en ce qui concerne le site internet les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

3.1. Les photographies illustrant les produits sont indicatives et les caractéristiques essentielles des produits sont précisées sur le site, le catalogue papier ou les brochures de SALVIA.

3.2. COMMANDES INTERNET
La commande internet s’effectue en plusieurs étapes :
- sélection des produits,
- enregistrement des informations personnelles du client/ la création de son « compte client »,
- vérification du panier et des coordonnées
- vérification des adresses de facturation et de livraison
- choix du mode de livraison et du mode de paiement
- accord sur les conditions générales de vente
- validation de sa commande par le client portant engagement de payer,
- paiement en ligne

Validation de la commande : La validation de sa commande par le client emporte son acceptation sur les produits et selon les modalités arrêtées. Elle ne sera effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Accusé de réception et confirmation : Dès réception de la commande en ligne, SALVIA envoie un mail d’accusé de réception reprenant le détail de la commande et les conditions générales de vente puis un second mail de confirmation dès encaissement du paiement.

Avis d’expédition : SALVIA adresse au client un mail lors de l’expédition des marchandises de ses locaux.

3.3. COMMANDES PAR CORRESPONDANCE OU TELEPHONE
Les brochures et catalogues par correspondance sont accompagnés d’un document d’information pré contractuelle. Le Client qui passe une commande par correspondance auprès de SALVIA est réputé avoir pris connaissance de ce document et des conditions générales de vente auxquelles il est fait référence. Pour passer commande, le client renvoie le bon de commande par courrier libre ou au moyen de l’enveloppe T à SALVIA ou contacte cette dernière par téléphone aux coordonnées précisées sur la brochure et/ou ci-dessus. La communication téléphonique avec SALVIA est au prix d’un appel local.[K1] 

Validation de la commande : La validation de sa commande par le client emporte son acceptation sur les produits et selon les modalités arrêtées. Elle ne sera effective qu’à l’encaissement effectif des sommes (encaissement du chèque en cas de paiement par chèque ou lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord en cas de paiement par Carte bancaire). En cas de refus des établissements bancaires ou d’absence de provision suffisante sur le compte du client, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu aux coordonnées qu’il aura renseignées.

Accusé de réception et confirmation : A défaut de refus exprès de SALVIA dans les 8 jours de la commande, elle sera réputée avoir accepté la commande à la date de la réception du bon de commande. Son accord peut également résulter de l’envoi des produits commandés.

Avis d’expédition : Si le client a donné à SALVIA ses coordonnées téléphoniques et/ ou une adresse mail, SALVIA l’avisera de l’expédition des marchandises de ses locaux sur l’un des moyens de communication précités.


3.4. PREUVE
Les systèmes d’enregistrement automatique sur internet sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

3.5. INFORMATIONS PERSONNELLES
Les informations renseignées par le client lors de la commande sont réputées exactes. SALVIA n’engage aucune responsabilité en se fondant sur celles-ci et n’est pas obligée d’en vérifier l’exactitude.
Pour lutter contre les fraudes sur internet, SALVIA se réserve le droit de communiquer les informations personnelles des clients ou sur leur moyen de paiement, à des tiers habilités ou désignés par SALVIA pour vérifier l’identité des clients, la finalité des commandes passées ou encore l’accord du détenteur de la carte bancaire servant au paiement, avant d’exécuter toute commande.

SALVIA pourra également exiger la communication d’une pièce d’identité ou d’autres justificatifs d’identité du propriétaire de la carte bancaire ayant servi au paiement et de son accord (si celui-ci n’est pas l’utilisateur qui passe commande). A défaut d’obtention desdits justificatifs dans les délais qui auront été indiqués par SALVIA, la commande sera automatiquement annulée sans qu’elle n’encoure aucune responsabilité.[K2] 

3.6. OFFRES/ PROMOTIONS
Les offres promotionnelles ne sont valables que jusqu’aux dates indiquées sur le site ou tant qu’elles y apparaissent et/ aux dates indiquées sur les brochures promotionnelles et dans la limite des stocks disponibles (sauf mention expresse contraire).

Article 4 – Indisponibilité du produit
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande sans frais ou de demander la substitution du produit avec un autre et le prix sera recalculé en circonstance. S’il choisit d’annuler sa commande, les sommes qu’il aura déjà versées à SALVIA lui seront remboursées dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception par SALVIA de ses instructions.

Si le produit de substitution choisi par le client est plus onéreux que le produit indisponible, un complément du prix sera demandé. Dans le cas contraire, SALVIA remboursera la différence au client dans le délai de 14 jours francs susvisé.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement du prix
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SALVIA. SALVIA est libre de faire évoluer ses prix. Le prix facturé est le prix en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont libellés TTC en prenant en compte le taux de TVA en vigueur au moment de la commande. Ils comprennent le coût de l’emballage des produits pour des livraisons en France Métropolitaine et en Corse.

Les frais de port sont en sus. Au delà de 75 euros de commande, les frais de port sont offerts pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse. Pour les DOM-TOM et l’étranger, consulter SALVIA pour connaître les frais de port.

Les produits restent la propriété de SALVIA jusqu’à leur complet paiement.

Le prix des commandes internet est payable comptant au moment de la « Validation » de sa commande par le client uniquement par :
- carte bancaire : visa, mastercard, paypal, par un système de paiement sécurisé
- chèque tiré sur un établissement bancaire français et libellé à l’ordre de SALVIA NUTRITION. Dans ce cas, la commande n’est définitive qu’à la date de l’encaissement effectif des sommes, et les délais d’expédition et de livraison ne commencent à courir qu’à compter de cet encaissement.

Article 6 – Expéditions, livraison et transport
En moyenne les Produits sont expédiés dans les 2 jours ouvrés à compter de la date à laquelle la commande est devenue définitive (c’est-à-dire au parfait encaissement du prix total). Sauf stipulation contraire, la commande est exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la commande est devenue définitive.

Pour les livraisons en France métropolitaine, les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison a lieu soit par l’intermédiaire d’un transporteur, soit directement par les services de La Poste.

Pour les modalités de livraison, il convient de se référer aux conditions particulières de la commande [K3] et aux conditions générales appliquées par le transporteur et le prestataire ou le service choisi par le client (Point relais, colissimo etc…). Pour les modalités de livraison dans les DOM-TOM et à l’étranger, consulter SALVIA.[K4] 

Article 7 – Réserves, conformité et traitement des réclamations
Le client est invité à vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages apparents ou les manquants au transporteur sur le bon de livraison et à SALVIA au plus vite : Salvia Nutrition S.A.R.L., BP 207, 85005 La Roche sur Yon Cedex, France.


Article 8 – Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil, outre toute autre action en responsabilité.
La garantie légale de conformité bénéficie au Client conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dont extraits ci-après :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (L217-4 Code de la consommation)

 
« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (L217-5 Code de la consommation)

 
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. » (L217-6 Code de la consommation)

 
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. [...]Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (L217-7 Code de la consommation)

 « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. » (L217-8 Code de la consommation)

 En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les limites et conditions des articles L217-8 à L217-11 du Code de la consommation.

 La garantie des défauts de la chose vendue bénéficie au client dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dont extraits ci-après :

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (1641 Code civil)

 « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » (1642 Code civil)

 « [...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » (1644 Code civil)

 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice [...] » (1648 Code civil).

 
Article 9 – Annulations de commande
9.1. Annulation de commande par le Client
Outre le cas de la rétractation du Client évoqué à l’article intitulé Droit de rétractation du Client ci-dessous, les commandes ne sont annulables par le Client, sans indemnité, que dans les cas limitativement énumérés suivants :
- absence d’exécution par SALVIA passé un délai de 30 jours à compter de la commande et seulement après que le Client lui a adressé une mise en demeure restée infructueuse lui accordant un délai raisonnable pour s’exécuter
- non-conformité des produits reçus,
- avis d’indisponibilité des produits commandés envoyé par SALVIA

9.2. Annulation de commande par SALVIA
SALVIA peut, sans encourir de responsabilité quelconque, annuler les commandes notamment dans les cas suivants :
- commande douteuse (après avoir contacté le client pour obtenir ses observations)
- absence de remise de documents justificatifs visés à l’article 3.5. des présentes[K5] 
- défaut d’encaissement du prix ou paiement uniquement partiel d’une commande ou défaillance sur une commande antérieure pour le même client
- cas de force majeure ou impossibilité d’exécuter la commande du client et refus de celui-ci pour une substitution du produit par un autre


Article 10 – Droit de rétractation du client

Le Client qui adresse une commande à SALVIA par le site www.salvia-nutrition.com bénéficie, sauf exceptions, d’un droit de rétractation.

 Pour quels produits ?
Le droit de rétractation, lorsqu’il s’applique, concerne la vente de tous les produits du site internet de SALVIA sauf :

 -          Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés

-          Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

-          Les produits qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

-          Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles


Comment calculer le délai de rétractation ?
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du produit par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le client. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 Le jour de la réception du produit n'est pas compté dans le délai de 14 jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Comment exercer ce droit ?
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer SALVIA de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation [K6] qui se trouve en annexe.
 

Le client peut informer SALVIA de sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes :

Salvia Nutrition
BP 207 - 85005 La Roche sur Yon Cedex - FRANCE
Tél:02 51 24 03 72 –
Fax : 02.51.43.97.74 –
Email : info@salvia-nutrition.com


Quel que soit le mode de communication retenu par le client pour informer SALVIA de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver- en cas de contentieux – qu’il a bien exercé son droit de rétractation (Article L221-22 du Code de la consommation).
Le client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur.
Le client n’est pas tenu de motiver sa rétractation.

 Quelles sont les conséquences de la rétractation ?
Si le client exerce son droit de rétractation, cela met fin au contrat entre le client et SALVIA, pour les produits concernés et met fin également à tout contrat accessoire.
Le client doit restituer à SALVIA les produits reçus. Le client doit restituer les produits sans retard excessif et, au plus tard QUATORZE (14) jours suivant le jour où il a avisé SALVIA de sa rétractation.
SALVIA doit rembourser au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, par le client pour les produits concernés.
Ce remboursement doit intervenir, sans retard excessif et, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où SALVIA a été informé par le client de la rétractation. Si, durant ce délai, SALVIA n’a pas récupéré les produits ou que le client n’a pas fourni la preuve de l’expédition de ces produits, SALVIA peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou de la preuve d’expédition des produits.

 Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées :

- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration de ces délais ;

- 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;

- 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;

- 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;

- 50 % entre 60 et 90 jours ;

- de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 
Le remboursement sera effectué par SALVIA en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de sa commande, sauf si le client accepte expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Les frais de retour des produits sont à la charge du client.

SALVIA n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SALVIA.


Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles prélevées par SALVIA sont répertoriées dans un fichier client pour sa gestion interne et dans le cadre d’actions commerciales. Ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie, le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi “ Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de SALVIA. De plus, SALVIA s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Le client reconnait avoir eu connaissance qu’il peut s’y opposer et peut exercer son droit d’opposition, de rétractation ou de modification à tout moment auprès de SALVIA[K7] .

Article 12 – Responsabilité
SALVIA ne peut être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou pour toute rupture de stocks et/ou retard dû à un cas de force majeure.
SALVIA ne pourra être retenue responsable d’aucun dommage directs ou indirects, quelle que soit sa nature, tant matériel qu’immatériel (perte de gain ou autre) qui trouverait son origine dans un dysfonctionnement du Site (lien défaillant, bugs…) ou d’une usurpation d’identité ou d’une utilisation frauduleuse de celui-ci par un tiers ou encore d’une utilisation frauduleuse de moyens de paiement sur le Site.

 
Article 13 – Médiation des litiges de la consommation

Dans les conditions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à SALVIA. Ainsi, le Client peut saisir MEDICYS (Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice) :

- Adresse :

- N° de téléphone :

- Adresse email :

- Site internet : https://medicys-consommation.fr/


 Le Client est également libre de saisir le juge compétent de son choix.

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